Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 30 Novembre 2025

Article 1. Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'Outil de Devoir de Conseil (ci-après "l'Outil"), un outil interne d'aide à la décision et à la traçabilité de la conformité, mis à disposition des intermédiaires en assurance.

• L'Outil : Le logiciel interactif visant à structurer le recueil des besoins du client et à générer un rapport de conformité basé sur les recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), notamment la Recommandation 2024-R-03, et les exigences de l'AEAPP (ESG).
• L'Utilisateur : L'intermédiaire en assurance (personne physique ou morale) utilisant l'Outil.
• Le Rapport d'Adéquation : Le document généré par l'Outil, compilant les données et la justification spécifique du conseil.

Article 2. Nature de l'Outil et Limitation de Responsabilité

1. Aide et non Substitut. L'Outil est conçu comme une aide technique à la structuration du Devoir de Conseil. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, financier ou réglementaire exhaustif et ne remplace pas l'appréciation humaine et professionnelle de l'Utilisateur.
2. Responsabilité du Conseil. L'Utilisateur reconnaît que l'Outil ne prend aucune décision de conseil à sa place. L'Utilisateur est le seul et unique responsable de la pertinence, de l'exactitude et de l'adéquation du conseil final fourni à son client, y compris du choix du produit et de la justification finale saisie.
3. Validation de l'ACPR. La génération d'un Rapport d'Adéquation "CONFORME" par l'Outil signifie uniquement que les étapes de traçabilité requises par les recommandations ont été complétées. Cela ne garantit pas la non-contestation ni la validation future par l'ACPR en cas de contrôle.
4. Cas d'Override. L'utilisation de la fonctionnalité de "Forçage" (Override) lors d'une incohérence est une reconnaissance et une traçabilité formelle du risque accepté par le client et l'Utilisateur. Elle ne dégage pas l'Utilisateur de sa responsabilité de justifier cette décision de manière spécifique et détaillée dans le rapport final.

Article 3. Protection des Données Personnelles (RGPD)

1. Absence de Stockage. L'Outil est une application fonctionnant intégralement sur le navigateur de l'Utilisateur. Aucune donnée client, qu'elle soit personnelle ou financière, n'est collectée, stockée ou transmise à un serveur ou à un tiers.
2. Responsabilité de l'Archivage. L'Utilisateur est seul responsable de l'archivage sécurisé du Rapport d'Adéquation généré, conformément aux exigences réglementaires de l'ACPR (conservation sur support durable) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Traitement des Données. Le traitement des données saisies est éphémère et a pour seule finalité la production du Rapport d'Adéquation.

Article 4. Obligations de l'Utilisateur

1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Outil en toute bonne foi et avec diligence.
2. L'Utilisateur s'engage à garantir que les informations saisies dans l'Outil sont complètes et exactes, telles que fournies par le client.
3. L'Utilisateur doit s'assurer que la "Justification Spécifique du Conseil (E3)" est rédigée manuellement pour chaque client, en explicitant l'adéquation du produit aux besoins individuels, et ce conformément aux exigences de l'ACPR.

En utilisant cet Outil, l'Utilisateur accepte l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et reconnaît que l'Outil est une aide technique dont il assume l'entière responsabilité des résultats.