« Les arrêts de travail vont coûter plus cher aux entreprises. » La formule attire l’attention. Elle inquiète, aussi. Mais de quels arrêts parle-t-on ? Pour quels salariés ? Et dans quelles entreprises ?
À force de raccourcir les explications, on finit par élargir les règles.
Le nouveau plafond des indemnités journalières AT/MP peut augmenter le complément de salaire supporté par l’employeur. Mais il ne produit pas un surcoût identique dans toutes les entreprises. Avant de sortir la calculatrice, commençons donc par regarder qui entre réellement dans le périmètre.
Ce qui change : un plafond de calcul, pas tous les paramètres de l’indemnisation
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier retenu pour calculer les indemnités journalières AT/MP.
Le coefficient fixé à l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Concrètement, lorsque la rémunération servant au calcul dépasse la nouvelle limite, la part située au-dessus n’est plus retenue pour déterminer les IJ.
En revanche, ce décret ne modifie pas les taux d’indemnisation : ils restent fixés à 60 % du salaire journalier de référence pendant les vingt-huit premiers jours indemnisés, puis à 80 % à compter du vingt-neuvième, sous réserve des plafonds et de la limite du gain journalier net.
Abaisser un plafond ne revient pas à diminuer l’indemnité de chaque salarié.
Si le nouveau plafond ne limite pas le calcul des IJ du salarié, cette mesure ne réduit pas leur montant.
Quels arrêts sont concernés ?
La mesure vise les indemnités journalières relevant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les accidents de trajet sont également concernés du côté de leur indemnisation par la Sécurité sociale.
Les arrêts pour maladie ou accident non professionnel ne relèvent pas de cette modification. Les congés maternité, paternité et adoption non plus.
Qui est concerné ?
| Situation | Concernée par cette baisse de plafond ? |
|---|---|
| Accident du travail | Oui, selon la date du sinistre et la rémunération de référence |
| Accident de trajet | Oui, pour les IJ versées par la Sécurité sociale |
| Maladie professionnelle | Oui, sous réserve de déterminer la date juridiquement applicable |
| Maladie ou accident non professionnel | Non |
| Congé maternité, paternité ou adoption | Non |
Il faut aussi distinguer cette mesure de la baisse du plafond des IJ maladie intervenue en avril 2025. Les deux réformes portent sur des indemnités journalières, mais elles ne concernent pas le même risque ni les mêmes règles de calcul.
Présenter l’ensemble sous une formule générale sur « les arrêts maladie » entretient donc une confusion dont le dirigeant n’a pas besoin.
Le 1er novembre : attention à la date que l’on regarde
L’article 3 du décret vise les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Le texte ne dit pas simplement que tout arrêt débutant après cette date relève du nouveau plafond.
Prenons un accident du travail survenu le 28 octobre, avec un arrêt débutant le 3 novembre : la seule date du début de l’arrêt ne permet pas de le faire basculer dans le nouveau régime. De même, la poursuite d’un arrêt après le 1er novembre ne suffit pas à changer le plafond applicable à un sinistre antérieur.
Pour une maladie professionnelle, la détermination de la date suppose d’appliquer les règles spécifiques du Code de la sécurité sociale. La date de reconnaissance par la caisse ne doit pas être retenue automatiquement comme celle de survenance.
Les dossiers de rechute appellent également une vérification de leur rattachement au sinistre initial et de leurs règles particulières de calcul.
C’est un point à transmettre à la personne qui suit la paie : « payé en novembre », « arrêté en novembre » et « accident survenu en novembre » ne désignent pas la même chose.
Quelles rémunérations sont réellement touchées ?
La baisse des IJ intervient lorsque la nouvelle limite réduit le salaire retenu pour leur calcul.
Pour un salarié mensualisé, avec les paramètres de 2026 et dans une situation de rémunération régulière, le nouveau plafond correspond à un salaire de référence d’environ 3 304 € bruts par mois.
Ce repère permet de comprendre le mécanisme. Il ne remplace pas le calcul du salaire de référence, notamment en présence de rémunérations variables ou de situations particulières.
Deux exemples simples :
-
Pour une rémunération de référence de 2 500 € bruts mensuels, le nouveau plafond n’écrête pas le salaire journalier : cette mesure ne diminue pas les IJ.
-
Pour une rémunération de référence de 4 500 € bruts mensuels, le nouveau plafond limite le salaire retenu : les IJ peuvent donc être inférieures à celles calculées avec l’ancien plafond.
Le statut de cadre ou de non-cadre ne constitue pas le critère. C’est la rémunération retenue dans le calcul qu’il faut examiner.
Une entreprise ne peut donc pas estimer son exposition en comptant simplement ses salariés ou ses arrêts de travail.
Pourquoi le complément employeur peut-il augmenter ?
Lorsqu’un employeur doit garantir un certain niveau de rémunération pendant l’absence, les indemnités journalières entrent dans le calcul du complément à verser.
Si les IJ diminuent et que le niveau de rémunération garanti reste le même, la différence à financer peut augmenter. La notice du décret annonce d’ailleurs explicitement une mobilisation accrue du complément employeur prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail.
Mais il faut encore vérifier les conditions applicables au salarié et à la période concernée :
-
son droit à l’indemnisation complémentaire ;
-
le niveau et la durée du maintien ;
-
les éventuels délais de carence ;
-
les dispositions de la convention collective ou du contrat ;
-
l’intervention éventuelle d’une prévoyance.
Un maintien du salaire brut ne se calcule pas comme une garantie de salaire net. Une couverture de prévoyance peut prendre en charge une partie des sommes, selon ses conditions et sa franchise.
Il serait donc imprudent d’annoncer un pourcentage universel de hausse du coût employeur.
Le décret réduit une prise en charge de la Sécurité sociale. Pour savoir qui supporte la différence, il faut regarder les garanties effectivement applicables.
Le cas particulier de l’accident de trajet
L’accident de trajet illustre bien les limites des raccourcis.
Pour les IJ de Sécurité sociale, il relève du risque professionnel. Mais les règles du complément légal employeur ne sont pas identiques sur tous les points à celles de l’accident du travail : le délai de carence de sept jours prévu pour ce complément reste en principe applicable à l’accident de trajet, sous réserve de dispositions plus favorables.
Le classer dans la bonne catégorie pour les IJ ne dispense donc pas d’examiner séparément le maintien de salaire.
Et la subrogation ?
La subrogation permet à l’employeur, lorsque ses conditions sont réunies, de percevoir les IJ à la place du salarié pendant le maintien de salaire.
Elle ne crée pas, à elle seule, l’obligation de maintenir cette rémunération.
Le surcoût éventuel résulte de la baisse des IJ combinée à une garantie que l’employeur doit financer. Il ne naît pas du seul fait que les indemnités transitent par l’entreprise.
En pratique, une entreprise subrogée devra néanmoins rapprocher les montants attendus, les versements de la caisse et le complément réellement supporté. Ce suivi permet de distinguer une diminution des IJ, un retard de paiement et une erreur de traitement.
Ce sont trois problèmes différents. Ils ne se règlent pas de la même manière.
Concrètement, que vérifier dans votre entreprise ?
Avant de demander une simulation générale de tous vos arrêts, ciblez les situations concernées.
Identifiez les dossiers qui entrent dans le périmètre
Regardez la nature du risque, la date du sinistre et la rémunération de référence. Pour une maladie professionnelle, une rechute ou un dossier en cours de reconnaissance, faites vérifier le rattachement et les règles de date.
Cela évite de revoir inutilement des dossiers qui ne sont pas concernés — ou de laisser passer ceux qui le sont.
Faites préciser vos obligations de maintien
Demandez à votre gestionnaire de paie de vous indiquer, pour les situations retenues, la règle appliquée et son fondement : maintien légal, conventionnel ou contractuel.
Quel montant doit être garanti ? Pendant combien de temps ? Quelles prestations viennent en déduction ? À quel moment la prévoyance intervient-elle ?
Une réponse « nous maintenons le salaire » est trop courte pour mesurer l’effet financier.
Demandez une comparaison à paramètres constants
Pour comprendre l’effet propre de la réforme, comparez une même rémunération et une même durée d’absence avec l’ancien puis le nouveau plafond.
Distinguez la diminution des IJ, l’augmentation éventuelle du complément et les autres éléments du coût employeur. Un différentiel d’indemnisation n’est pas automatiquement un coût complet, charges comprises.
L’objectif est d’obtenir un chiffre explicable, dont les hypothèses sont visibles.
Vérifiez ce que prévoit la prévoyance
Ne supposez ni qu’elle absorbera toute la différence ni qu’elle n’interviendra pas.
Relisez les garanties, les franchises et les modalités de calcul avec votre interlocuteur. Si une simulation vous est proposée, demandez quelles sommes restent à la charge de l’entreprise et sur quelle période.
Une évolution future des cotisations ne peut pas être annoncée comme certaine du seul fait de ce décret : elle dépendra notamment du contrat et des décisions de l’assureur.
Informer précisément, c’est déjà conseiller
La baisse du plafond des IJ AT/MP peut avoir un effet financier réel. Il faut l’anticiper lorsqu’elle concerne l’entreprise.
Mais annoncer que « les arrêts de travail coûtent désormais plus cher » sans préciser le risque, la date du sinistre, la rémunération et les garanties de maintien ne permet pas de prendre une décision. Cela produit surtout de l’inquiétude.
|
Quel sinistre ? Quelle rémunération ? Quel maintien de salaire ? Demandez à la personne chargée de votre paie d’identifier les situations concernées et de chiffrer leur effet à partir des garanties applicables dans votre entreprise. Tant que ces réponses manquent, le surcoût annoncé reste à démontrer. |
