Conditions Générales de Vente

1. Désignation

La société Philodème désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Commune de Paris, 54110 Varangéville.
Philodème met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Varangéville, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Philodème.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Philodème pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Philodème si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Philodème s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Philodème, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Pour les prestations inter-entreprise, un acompte de 30% pourra être demandé par Philodème au moment de la conclusion du contrat.

Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due.

5. Prise en charge OPCO

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription ou bon de commande ;
• De fournir à Philodème l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement.

Dans l’hypothèse où l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client. Dans le cas où la société Philodème ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6. Conditions de report et d’annulation (par Philodème)

Philodème se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

7. Conditions de report et d’annulation (par le Client)

Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire express de Philodème. Toute annulation, totale ou partielle doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@philopartners.fr.

• Plus de 10 jours avant : Faculté de se dédire sans contrepartie financière.
• Entre 4 et 9 jours avant : Pénalité d’annulation de 10% du coût total initial.
• Moins de 3 jours avant : Indemnité forfaitaire de 50% du coût total initial.

La demande de report peut être effectuée à condition d’adresser une demande écrite dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution suite à un événement fortuit ou force majeure, Philodème ne pourra être tenue responsable.

8. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la prestation, sur demande écrite avant le début de la prestation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

9. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

11. Réclamations

Engagée dans une démarche qualité, Philodème porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. À ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation.
De plus, Philodème vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Philodème engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration.

12. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
La société Philodème s’engage à appliquer les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données et s’interdit de les divulguer sauf contrainte légale.

13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Philodème et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nancy.