Recruteur examinant des candidatures sur ordinateur, illustrant l'utilisation de logiciels de sélection automatisée.

RGPD / IA

Recrutement et IA : les autorités européennes annoncent des contrôles pour 2027

Les autorités européennes de protection des données préparent une campagne de contrôle sur le recrutement automatisé en 2027. Tri des CV, classement des candidatures, décisions prises par les logiciels : quelles obligations pour les employeurs ?

Daphné Derkaoui 7 min de lecture

Sources

Les logiciels qui trient les CV, évaluent les candidatures ou écartent automatiquement certains profils vont faire l'objet d'une attention particulière des autorités européennes de protection des données. Le recrutement automatisé a été retenu comme thème de leur prochaine campagne coordonnée, prévue en 2027.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé, en novembre 2026, que sa sixième action coordonnée porterait sur les décisions automatisées dans le recrutement, y compris celles qui reposent sur l'intelligence artificielle. Cette initiative concerne les employeurs et les professionnels du recrutement qui utilisent des logiciels de présélection, de classement ou d'évaluation des candidatures.

Ces outils promettent de simplifier le recrutement et de réduire le temps consacré à l'examen des candidatures, mais leur utilisation soulève une question essentielle : qui décide réellement qu'un candidat doit être écarté ?

Imaginons un logiciel qui reçoit 200 CV, en sélectionne 30 et élimine automatiquement les autres. Le recruteur examine ensuite les profils retenus et choisit les personnes qu'il souhaite rencontrer. La décision finale semble humaine, mais elle ne porte que sur les candidatures que le logiciel lui a présentées. Les 170 autres ont été exclues sans véritable examen humain. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés au regard du RGPD, qui encadre certaines décisions prises exclusivement par des systèmes automatisés.

L'annonce du CEPD ne crée aucune nouvelle interdiction, mais elle confirme que les autorités européennes entendent examiner, en 2027, la manière dont les entreprises respectent les droits des candidats lorsqu'elles utilisent ces dispositifs.

Ce que les autorités européennes vont examiner

La sixième action coordonnée du CEPD portera sur les outils automatisés utilisés pour sélectionner des candidats. Son périmètre ne se limite pas à l'intelligence artificielle : un logiciel appliquant des règles prédéfinies pour trier ou éliminer des candidatures peut également être concerné.

Les autorités s'intéresseront particulièrement à deux dispositions du Règlement général sur la protection des données :

  • L'article 22 du RGPD, qui encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elles produisent des effets juridiques concernant une personne ou l'affectent de manière significative de façon similaire.

  • L'article 15 du RGPD, qui garantit aux personnes concernées un droit d'accès à leurs données personnelles et, dans les cas prévus par le règlement, à certaines informations sur les décisions automatisées.

Les autorités nationales de protection des données pourront participer volontairement à cette action coordonnée. Les modalités précises des investigations et le calendrier opérationnel restent à définir. Il serait donc prématuré d'affirmer que toutes les entreprises utilisant des outils de recrutement automatisé feront l'objet d'un contrôle en 2027.

Cette annonce ne modifie pas les obligations légales existantes : elle désigne un domaine que les autorités européennes ont choisi d'examiner de manière concertée.

Un logiciel peut-il écarter une candidature sans intervention humaine ?

L'article 22 du RGPD prévoit qu'une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques à son égard ou l'affecte significativement de façon similaire.

Dans un processus de recrutement, l'exclusion automatique d'un candidat peut entrer dans ce cadre, selon le fonctionnement du dispositif et les conséquences de la décision. Le règlement prévoit certaines exceptions, notamment lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, lorsqu'elle est autorisée par le droit applicable ou lorsqu'elle repose sur le consentement explicite de la personne concernée. Ces exceptions répondent à des conditions strictes et ne permettent pas de considérer que toute sélection automatisée serait librement autorisée.

La question de l'intervention humaine est particulièrement importante. Un recruteur qui se contente d'approuver systématiquement les résultats produits par un logiciel, sans les examiner ni disposer d'une réelle possibilité de les remettre en cause, n'exerce pas nécessairement le contrôle humain attendu. À l'inverse, un outil qui propose un classement indicatif, dont les résultats sont effectivement analysés et peuvent être corrigés par le recruteur, ne présente pas automatiquement la même situation juridique.

Un recruteur présent dans le processus ne signifie pas que toutes les décisions sont humaines.

Lorsqu'un logiciel élimine automatiquement des candidatures avant même qu'elles soient présentées au recruteur, il faut examiner cette étape pour elle-même. La sélection humaine des candidats restants ne suffit pas à démontrer que les personnes écartées ont bénéficié d'un examen humain.

Les candidats doivent savoir comment leurs données sont utilisées

Les outils de recrutement peuvent traiter de nombreuses informations personnelles : identité, coordonnées, diplômes, expériences professionnelles, compétences, réponses à des questionnaires ou résultats d'évaluations. L'employeur doit respecter les principes du RGPD, notamment en matière de finalité, de minimisation des données, de transparence, de sécurité et de durée de conservation.

L'information fournie aux candidats doit correspondre aux traitements réellement effectués. Une entreprise qui utilise un outil de notation ou de présélection doit donc comprendre quelles données sont exploitées, dans quel objectif et à quelles étapes du recrutement. Lorsque les dispositions relatives aux décisions automatisées s'appliquent, le RGPD impose également des informations spécifiques, notamment sur la logique sous-jacente du traitement ainsi que sur son importance et ses conséquences envisagées.

Les candidats disposent par ailleurs d'un droit d'accès à leurs données personnelles. Dans les situations prévues par l'article 22, des garanties particulières peuvent également s'appliquer, notamment la possibilité d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer leur point de vue et de contester la décision.

Ces obligations supposent que l'entreprise dispose d'une connaissance suffisante de ses outils. Il devient difficile d'informer correctement un candidat ou de répondre à une demande d'accès lorsque le fonctionnement du logiciel n'a jamais été examiné.

Externaliser le recrutement ne dispense pas de vérifier les traitements

Une entreprise peut confier tout ou partie de ses recrutements à un cabinet spécialisé ou utiliser une plateforme qui intègre des fonctions automatisées de classement des candidatures. Dans ce cas, les responsabilités en matière de protection des données dépendent du rôle effectivement exercé par chaque intervenant : responsable du traitement, sous-traitant ou, selon les circonstances, responsable conjoint.

L'employeur doit donc s'intéresser aux traitements réalisés pour son compte, aux décisions prises par le prestataire et aux garanties prévues dans les contrats. Il ne suffit pas qu'un fournisseur affirme que son outil est conforme au RGPD. Encore faut-il savoir quelles données sont traitées, comment les résultats sont produits, quelles décisions peuvent être automatisées et quelles possibilités de contrôle humain existent.

Cette vérification est particulièrement utile lorsque les fonctions d'intelligence artificielle sont intégrées à une solution déjà utilisée depuis plusieurs années. Une entreprise peut ainsi recourir à un système de présélection automatisée sans avoir réellement identifié cette fonctionnalité ni évalué ses conséquences.

Les risques de discrimination restent également à surveiller

L'utilisation de logiciels de sélection soulève d'autres questions que celles examinées dans la campagne du CEPD. Un outil peut, par exemple, reproduire des biais présents dans les données utilisées pour son développement ou appliquer des critères qui défavorisent certaines catégories de candidats.

Le Code du travail interdit les discriminations dans l'accès à l'emploi. Il prévoit également que les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation de ses aptitudes professionnelles. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Ces exigences s'appliquent indépendamment de la technologie utilisée. L'employeur ne peut donc pas considérer qu'un classement produit par un logiciel serait nécessairement objectif ou juridiquement acceptable.

Il convient néanmoins de distinguer les différents cadres : la campagne annoncée par le CEPD vise principalement les droits des candidats au regard du RGPD, et non un contrôle général de toutes les obligations relatives à la non-discrimination ou à l'intelligence artificielle.

Ce que les entreprises peuvent vérifier dès maintenant

Pour un employeur, l'enjeu n'est pas de renoncer aux outils numériques de recrutement, mais de comprendre précisément la place qu'ils occupent dans la sélection des candidats. Un logiciel utilisé uniquement pour centraliser les CV ne soulève pas les mêmes questions qu'un système capable d'écarter automatiquement des profils.

Point à examiner Question à se poser
Outils utilisés Certains logiciels trient-ils, notent-ils ou éliminent-ils automatiquement des candidatures ?
Décisions prises Un candidat peut-il être définitivement écarté sans véritable examen humain ?
Information des candidats Les traitements réalisés sont-ils correctement décrits dans les informations communiquées ?
Prestataires Les rôles, les garanties contractuelles et le fonctionnement des outils sont-ils suffisamment connus ?
Documentation et risques Les traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et la nécessité éventuelle d'une analyse d'impact ont-ils été examinés ?

Cette démarche peut également révéler des pratiques qui ne sont plus adaptées : des accès conservés inutilement, des candidatures archivées trop longtemps ou des fonctionnalités activées sans avoir été évaluées. Les entreprises qui recrutent peu sont aussi concernées lorsqu'elles utilisent des plateformes proposant des fonctions de présélection automatisée.

Une campagne prévue en 2027, des obligations déjà applicables

Le CEPD n'a fixé aucune nouvelle date de mise en conformité. La campagne annoncée pour 2027 ne constitue pas une réforme du RGPD, mais une initiative de coopération entre autorités de protection des données, destinée à examiner l'application de règles existantes.

Pour les employeurs, l'annonce pose néanmoins une question très concrète : savent-ils réellement comment leurs outils de recrutement sélectionnent les candidats et, surtout, comment ils écartent ceux qui ne seront jamais reçus en entretien ?

La réponse mérite d'être recherchée avant qu'un candidat ne demande des explications ou qu'une autorité de contrôle ne s'intéresse au dispositif.

Daphné Derkaoui

L'Auteure

Daphné Derkaoui

Fondatrice de PhiloPartners et experte en gouvernance éthique. Elle accompagne dirigeants et assureurs pour transformer la conformité (DDA, RUP) en levier de performance et de sens.

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