Cette sélection porte sur des décisions publiées en octobre 2026. Les faits, contrôles et décisions peuvent être antérieurs. Elle ne constitue ni un bilan exhaustif du mois ni un classement des manquements les plus fréquents.
1. Un forfait ne doit pas cacher une double facturation
Un client achète une prestation au forfait. Au moment de régler, certaines opérations lui sont à nouveau facturées séparément. Ce décalage entre ce qui est compris et ce qui est ajouté est au cœur d’une injonction publiée le 9 octobre.
Après une enquête de la DDPP de la Moselle, le Garage de Jailly, à Marange, a été enjoint de cesser notamment la facturation en doublon d’opérations déjà incluses dans ses forfaits : treuillage, manutention ou main-d’œuvre. La décision vise aussi la facturation de prestations de dépannage à la place de prestations de fourrière. L’entreprise disposait de quinze jours pour se conformer à l’injonction.
Le cas concerne un garage, mais il invite tous les prestataires qui vendent des forfaits à relire leurs offres. Avec le temps, une grille tarifaire évolue, des options s’ajoutent et le logiciel de facturation conserve d’anciennes lignes. Le risque apparaît lorsque les documents et les pratiques ne correspondent plus.
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À vérifier dans votre entreprise Prenez une offre au forfait et rapprochez sa présentation commerciale, le devis, les éventuelles options et la facture finale. Le contenu inclus doit être identifiable et les suppléments correspondre à des prestations distinctes, clairement convenues avec le client. |
2. « Fiable », « vérifié » : quelle réalité derrière les mots ?
Un argument de confiance peut devenir un problème de conformité lorsqu’il annonce des contrôles qui ne sont pas réalisés.
Dans une publication du 12 octobre, la DGCCRF rapporte avoir enjoint à CARIBOO NETWORKS, exploitant bebe-nounou.com, de cesser une pratique commerciale trompeuse. Le site mettait en avant la sécurité et la fiabilité de profils de professionnels de la garde d’enfants, sans vérifier leur identité ni les compétences, expériences, diplômes ou qualifications présentés.
Ce cas intéresse les plateformes, les réseaux de prestataires et les entreprises qui recommandent des intervenants. Le lecteur peut comprendre « professionnel vérifié » comme une garantie portant sur plusieurs éléments, alors que le contrôle réel se limite parfois à une adresse électronique ou à la transmission d’un document.
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À vérifier dans votre entreprise Relevez les mots qui rassurent sur votre site. Pour chacun, précisez ce que vous contrôlez, comment et à quelle fréquence. Conservez les justificatifs utiles et ajustez la formulation si elle laisse entendre une garantie plus large que votre procédure réelle. |
Une promesse commerciale doit correspondre à ce que l’entreprise fait réellement et peut démontrer.
3. Prix affichés : les oublis se cumulent
Le 30 octobre, la DGCCRF a publié une sanction concernant Auchan Laxou Sapinière, en Meurthe-et-Moselle. L’établissement avait reçu, le 15 octobre 2026, une amende administrative de 49 000 euros pour défaut de marquage des prix. Les agents avaient constaté que 274 références exposées à la vente ne faisaient l’objet d’aucune publicité des prix.
Le montant concerne cet établissement et les manquements constatés ; il ne permet pas de prévoir l’amende applicable à un autre commerce. L’enseignement pratique est néanmoins accessible à toute entreprise : l’information tarifaire doit être vérifiée là où le client la consulte.
Un changement de gamme, un déplacement de produits ou une nouvelle prestation peuvent créer des oublis. Un affichage correct le mois précédent ne garantit pas celui d’aujourd’hui.
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À vérifier dans votre entreprise Faites le parcours d’un client. Peut-il connaître le prix du produit ou les conditions tarifaires de la prestation avant de s’engager ? Comparez les informations en rayon, en vitrine, sur le site et sur les documents remis. Pour les prestations sur devis, vérifiez que le mode de détermination du prix et les frais éventuels sont expliqués selon les règles applicables à votre activité. |
4. Après un contrôle, la mise en conformité doit être suivie jusqu’au bout
Recevoir une demande de correction ne clôt pas le contrôle. Il reste à faire les modifications dans le délai fixé.
Dans une publication du 29 octobre, la DGCCRF annonce une amende administrative de 1 500 euros à l’encontre d’AXIS NUTRITION. En juillet 2026, les agents avaient constaté que le site nutristore.fr n’avait pas été mis en conformité après une mise en demeure adressée en janvier. Les points concernés portaient notamment sur des pratiques commerciales trompeuses, des allégations de santé et les droits des consommateurs.
Ce cas montre un risque distinct du manquement initial : l’inexécution de la demande de mise en conformité.
Dans une petite entreprise, la correction peut dépendre du dirigeant, d’un salarié et d’un prestataire web. Chacun pense que l’autre s’en charge, tandis que l’échéance approche.
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À vérifier dans votre entreprise Transformez chaque demande de l’administration en action précise, attribuée à une personne et assortie d’une date. Vérifiez le résultat publié ou utilisé, puis conservez la preuve de la correction. Un courriel demandant au prestataire d’intervenir ne démontre pas, à lui seul, que le site a été corrigé. |
5. Petites entreprises : regardez aussi les contrats de vos fournisseurs
La conformité concerne votre relation avec vos clients, mais les décisions du mois rappellent aussi que de petites entreprises peuvent être les clientes protégées par des règles spécifiques.
Publication du 9 octobre : la Société Commerciale de Télécommunication, opérant sous les marques SCT TELECOM et CLOUD ECO, a reçu une amende administrative de 191 300 euros.
La DGCCRF relève notamment des récapitulatifs contractuels incomplets, des durées minimales d’engagement supérieures à vingt-quatre mois pour les petits professionnels et associations concernés, ainsi que des augmentations tarifaires sans information conforme sur support durable ni possibilité de résiliation sans frais.
Ces constats relèvent du cadre particulier des communications électroniques. Ils ne signifient pas que tout contrat conclu entre professionnels est soumis à une limite d’engagement de vingt-quatre mois.
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À vérifier dans votre entreprise Retrouvez le contrat, le récapitulatif et les derniers avis de modification de votre abonnement téléphonique ou internet. Identifiez la durée d’engagement, les conditions de sortie et les changements de prix. En cas de doute, vérifiez les protections applicables à votre statut et au service souscrit avant d’accepter un renouvellement ou de contester une facturation. |
Par où commencer dans une petite entreprise ?
Ces cinq cas ont un point commun : ils invitent à rapprocher les documents des pratiques réelles. Ce qui est annoncé sur le site doit correspondre aux contrôles réalisés. Le contenu du forfait doit correspondre à la facture. Une correction demandée doit être effectivement appliquée.
Pour commencer, choisissez une offre et suivez-la du premier contact au paiement. Relisez sa publicité, les informations tarifaires, le devis ou le contrat et la facture. Vous repérerez plus facilement les contradictions qu’en examinant chaque document séparément.
Les publications présentées ici comprennent des amendes administratives et des injonctions. Une injonction est une obligation de cesser une pratique ou de se mettre en conformité ; elle ne doit pas être présentée comme une condamnation pénale.
Vos offres, vos documents et vos pratiques correspondent-ils encore ? PhiloPartners vous accompagne pour identifier les écarts de conformité et organiser les corrections adaptées à votre activité.
