Bouclier métallique avec cadenas lumineux, symbolisant la protection des données personnelles, posé sur un bureau professionnel avec une liste de contrôles RGPD, un ordinateur et un marteau de justice, dans une ambiance sombre aux éclairages dorés.

CNIL / RGPD

RGPD : 38 nouvelles sanctions de la CNIL pour des manquements parfois très ordinaires

Sécurité des données, cookies, prospection commerciale, absence de réponse aux demandes : le dernier bilan de la CNIL rappelle que la conformité se joue aussi dans les pratiques quotidiennes des entreprises.

Daphné Derkaoui 8 min de lecture

Sources

302 800 euros d'amendes, 38 sanctions et 23 dossiers déclenchés par des plaintes. Le bilan publié le 17 novembre 2026 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), portant sur la période de juin à octobre, mérite l'attention des dirigeants de TPE et PME.

Les manquements relevés ne concernent pas uniquement des dispositifs informatiques complexes. La CNIL décrit notamment des comptes utilisateurs partagés, des mots de passe insuffisamment sécurisés, des cookies déposés malgré un refus, des données utilisées pour la prospection sans consentement valable ou encore des sollicitations de l'autorité restées sans réponse.

Ces situations ont un point commun : elles peuvent se rencontrer dans des entreprises de toutes tailles, y compris lorsque la protection des données n'est pas confiée à un service spécialisé.

38 sanctions en cinq mois : ce que disent réellement les chiffres

Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 302 800 euros. Avec les 23 sanctions annoncées en juillet pour la première partie de l'année, le total atteint 61 sanctions simplifiées depuis janvier 2026.

La procédure simplifiée, introduite en 2022, permet de traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. La décision est prise par le président de la formation restreinte de la CNIL, ou par un membre désigné. L'amende encourue dans ce cadre est plafonnée à 20 000 euros et l'identité des organismes sanctionnés n'est pas rendue publique.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure ordinaire, qui permet de prononcer des sanctions beaucoup plus élevées.

Le montant cumulé des amendes est significatif mais la nature des manquements est probablement l'information la plus utile pour les entreprises. Elle permet d'identifier des points de vigilance concrets, sans attendre un incident majeur ou un contrôle.

Autre donnée importante 
23 des 38 sanctions trouvent leur origine dans des plaintes. Une réclamation individuelle peut donc conduire à l'examen des pratiques d'une entreprise et, lorsque des manquements sont établis, à une sanction.

Sécurité des données : des accès partagés et des mots de passe insuffisants

Une douzaine d'organismes ont été sanctionnés pour des défauts de sécurité des données personnelles.

Parmi les situations relevées par la CNIL figurent des mots de passe dont les règles de complexité étaient insuffisantes, au point qu'un seul caractère pouvait être accepté. L'autorité mentionne également l'utilisation de comptes génériques partagés pour accéder à des bases de données clients, ainsi que des mécanismes de hachage des mots de passe devenus obsolètes, notamment SHA-1.

Ces constats renvoient à l'article 32 du RGPD, qui impose des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque présenté par les traitements.

Le compte partagé constitue un exemple particulièrement parlant.

Dans une petite entreprise, il peut sembler pratique de laisser plusieurs collaborateurs utiliser les mêmes identifiants pour accéder à un logiciel commercial ou à une base clients. Pourtant, cette pratique compromet la traçabilité des accès : lorsqu'une donnée est consultée, modifiée ou supprimée, il devient difficile de déterminer qui est intervenu.

L'utilisation de comptes individuels, la suppression des accès devenus inutiles et la vérification des droits accordés aux collaborateurs sont des mesures essentielles.

La sécurité doit également être examinée dans les logiciels utilisés quotidiennement. Un mot de passe robuste sur la messagerie professionnelle ne compense pas nécessairement une authentification insuffisante sur un autre outil contenant des données personnelles.

Ce que l'entreprise peut vérifier

Un premier contrôle consiste à recenser les applications contenant des données personnelles, à identifier les personnes qui y accèdent et à vérifier que chaque utilisateur dispose de droits adaptés à ses fonctions.

Les mécanismes de sécurité techniques, notamment le stockage des mots de passe, doivent être examinés avec les prestataires concernés lorsque l'entreprise ne maîtrise pas elle-même ces paramètres.

L'enjeu dépasse la prévention des intrusions : il s'agit aussi de pouvoir expliquer et documenter les mesures prises pour protéger les données.

Cookies : un bandeau affiché ne garantit pas la conformité

La CNIL fait également état d'une douzaine d'amendes liées aux cookies et autres traceurs.

Les contrôles ont mis en évidence deux types de difficultés : des informations incomplètes dans les bandeaux de consentement et des cookies soumis à consentement déposés avant que l'internaute ait exprimé son choix, voire après son refus.

L'article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre l'utilisation des traceurs. Certains peuvent bénéficier d'une exemption, notamment lorsqu'ils sont strictement nécessaires à un service expressément demandé. En revanche, les cookies publicitaires nécessitent en principe un consentement préalable.

Pour une TPE ou une PME, la difficulté vient parfois du décalage entre ce que présente le site internet et son fonctionnement réel.

Un bandeau peut proposer les boutons « Accepter » et « Refuser » tout en laissant se déclencher des outils publicitaires ou de mesure d'audience soumis au consentement avant que l'utilisateur ait fait son choix.

La présence d'un module de gestion des cookies, même fourni par un prestataire spécialisé, ne suffit donc pas à démontrer que les règles sont respectées.

La vérification doit porter sur le comportement effectif du site, notamment avant tout choix, après un refus et après le retrait d'un consentement.

Cela suppose de connaître les traceurs utilisés, leur finalité et les conditions dans lesquelles ils sont déclenchés.

Prospection commerciale : le consentement ne se déduit pas d'une participation

Six organismes ont été sanctionnés pour des manquements relatifs à la prospection commerciale.

La CNIL décrit notamment l'utilisation de données collectées à l'occasion de jeux-concours pour adresser des communications commerciales électroniques ou les transmettre à des partenaires, sans disposer d'un consentement valable.

Dans certains cas, la présentation des formulaires favorisait fortement l'acceptation des offres promotionnelles, au point de laisser croire que cette acceptation était nécessaire pour participer au jeu-concours.

Or, lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci doit notamment être libre, spécifique, éclairé et univoque.

L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques fixe par ailleurs des règles particulières pour la prospection électronique, avec des exceptions et des conditions qui varient selon les situations.

Pour les entreprises, cette question dépasse largement les jeux-concours.

Un formulaire de téléchargement, une inscription à un événement, une demande de devis ou l'acquisition d'un fichier de prospects peuvent soulever des interrogations similaires : les personnes ont-elles été correctement informées ? Les données peuvent-elles être utilisées pour cette nouvelle finalité ? La base légale retenue est-elle adaptée au canal de prospection et au public concerné ?

La collecte d'une adresse électronique ne donne pas automatiquement le droit de l'utiliser pour toute communication commerciale.

La conformité suppose d'examiner l'origine des données, les informations délivrées aux personnes, la finalité de leur utilisation et les règles applicables à la prospection envisagée.

Pour les entreprises qui achètent ou échangent des fichiers de contacts, cette vérification est particulièrement importante : l'intervention d'un fournisseur de données ne dispense pas de contrôler les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées.

Ne pas répondre à la CNIL peut constituer un manquement distinct

Six organismes ont été sanctionnés pour défaut de coopération avec la CNIL.

L'autorité indique que certaines demandes d'explications, portant notamment sur des dispositifs vidéo ou sur l'exercice des droits d'accès et d'effacement, sont restées sans réponse.

L'article 18 de la loi Informatique et Libertés prévoit une obligation de coopération avec la CNIL.

Cette obligation mérite une attention particulière dans les petites entreprises, où les sollicitations réglementaires sont parfois traitées directement par le dirigeant, un collaborateur administratif ou un prestataire externe.

Une demande reçue sur une adresse électronique peu consultée, transmise à une personne absente ou considérée comme secondaire peut rester sans traitement. Pourtant, l'absence de réponse à l'autorité peut elle-même donner lieu à une sanction.

Il faut distinguer deux situations : la demande adressée par une personne qui souhaite exercer ses droits et la sollicitation de la CNIL dans le cadre de ses missions.

Dans le premier cas, le RGPD prévoit, en principe, une réponse dans un délai d'un mois, sous réserve des possibilités de prolongation et des règles applicables. Dans le second, l'entreprise doit répondre aux demandes de l'autorité dans les conditions et délais qui lui sont indiqués.

Une procédure simple peut éviter de nombreuses difficultés : identifier le destinataire des demandes, enregistrer leur date de réception, déterminer la personne chargée de la réponse et conserver la trace des démarches accomplies.

Ce que les dirigeants de TPE et PME peuvent retenir

Les sanctions annoncées par la CNIL ne permettent pas de conclure que les petites entreprises seraient davantage sanctionnées que les grandes. Le communiqué ne fournit ni une répartition par taille d'entreprise, ni l'identité des organismes concernés.

En revanche, les manquements décrits permettent de dégager plusieurs priorités directement transposables aux pratiques des TPE et PME.

Point de contrôle Question à se poser
Accès aux logiciels Chaque collaborateur dispose-t-il d'un compte individuel et de droits adaptés ?
Sécurité des données Les applications contenant des données personnelles disposent-elles de protections suffisantes ?
Cookies et traceurs Le site respecte-t-il réellement le refus de l'internaute ?
Prospection commerciale L'origine des contacts et les conditions de leur utilisation sont-elles vérifiées ?
Demandes RGPD et CNIL Une personne est-elle chargée de recevoir, suivre et traiter les demandes dans les délais ?

Ces cinq vérifications ne constituent pas un audit RGPD complet. Elles offrent néanmoins un point de départ utile pour identifier des fragilités et engager des corrections.

La conformité ne repose pas uniquement sur la présence de documents, de mentions légales ou de procédures écrites. Elle suppose que les pratiques réelles correspondent aux règles définies et que l'entreprise soit en mesure d'en apporter la preuve.

La conformité RGPD se vérifie dans les pratiques, pas seulement dans les documents

Le bilan du 17 novembre 2026 illustre une réalité importante : une entreprise peut disposer d'une politique de confidentialité, d'un registre des traitements et d'un bandeau cookies tout en conservant des pratiques contraires à ses obligations.

Les difficultés apparaissent souvent dans l'utilisation quotidienne des outils : un accès partagé par commodité, un formulaire modifié sans vérification juridique, un nouveau logiciel installé sans examen de ses paramètres ou une demande de droits laissée sans suivi.

Ces situations appellent une démarche proportionnée, adaptée aux moyens et aux risques de chaque entreprise.

Pour un dirigeant, la première étape consiste à confronter les procédures existantes aux pratiques effectives, puis à corriger les écarts les plus importants. Un contrôle régulier des accès, des formulaires, des outils numériques et des circuits de réponse peut contribuer à prévenir des manquements évitables.

Les 38 sanctions annoncées par la CNIL rappellent ainsi que la protection des données est une responsabilité continue. Elle se traduit par des décisions concrètes, des contrôles réguliers et des réflexes partagés par les personnes qui manipulent les données au quotidien.

Daphné Derkaoui

L'Auteure

Daphné Derkaoui

Fondatrice de PhiloPartners et experte en gouvernance éthique. Elle accompagne dirigeants et assureurs pour transformer la conformité (DDA, RUP) en levier de performance et de sens.

Découvrir son parcours

Premier échange

Parlons de votre situation.

Daphné vous répond personnellement pour découvrir votre contexte et imaginer avec vous la meilleure première étape.