Mentions légales obligatoires pour les IAS
Sécurisez vos supports de communication : site web, emails, devis et factures.
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un IAS ?
Les mentions légales obligatoires pour un intermédiaire en assurance (IAS) sont encadrées par
le Code des assurances et la directive sur la distribution d’assurances (DDA).
Elles doivent permettre au client d’identifier clairement le professionnel et ses obligations réglementaires.
Ce document sert de référence pour intégrer les mentions obligatoires sur l'ensemble de vos supports.
Objectif : Garantir une information précontractuelle conforme aux exigences du Code des assurances.
Sur quels supports les mentions légales IAS sont-elles obligatoires ?
| Mentions Obligatoires IAS | Signature |
Site Internet |
Documents CRM |
Papier En-tête/Factures |
Carte de Visite |
|---|---|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Forme juridique | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ⚠️ Conseillé |
| Montant Capital Social | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Siège social | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| RGPD / Données | ✓ | ✓ | ✓ | ||
| Statut IAS (COA / MIA...) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| N° ORIAS + Lien | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Mention ACPR (Contrôle) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Liens capitalistiques | ✓ | ✓ | |||
| Procédure réclamation | ✓ | ✓ | ✓ | ||
| Médiateur | ✓ | ✓ | ✓ | ||
| RGPD / Données | ✓ | ✓ | ✓ |
Quand et comment mettre à jour ses mentions légales IAS ?
📧 1. Signature E-mail
La totalité des mentions obligatoires (L.521-2) doit être intégrée dans le bloc signature :
- Identité complète (Dénomination, Forme, Siège, Capital)
- N° ORIAS + Lien hypertexte (www.orias.fr)
- Catégorie (Courtier, Mandataire...)
- Mention ACPR
- Existence procédure réclamation + Médiateur
🌐 2. Site Internet
Doit être accessible en permanence (Page "Mentions Légales" + Pied de page).
- Toutes les mentions de la signature
- Nom des compagnies partenaires (si MIA/MAA)
- Liens financiers (>10% capital)
- Processus de conseil (DDA)
- Politique de confidentialité / RGPD complète
📂 3. Documents CRM
Votre CRM intègre automatiquement les mentions. Vérifiez la présence de :
- Identité + Statut + ORIAS
- ACPR + Réclamation + Médiation
- Référence au processus de vente EC-GROUP
- Preuve : Chaque document généré garantit la traçabilité DDA.
📇 4. Carte de Visite & Factures
Factures : Toutes mentions légales (RCS, Siège, ORIAS, ACPR).
Carte de visite (Minimum) :
- Numéro ORIAS
- Catégorie d'immatriculation (COA, MIA...)
- Référence à l'ACPR
- Recommandation : Mentionner "Intermédiaire en assurance"
Vos mentions légales sont-elles conformes ?
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