Depuis le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe annoncent l’ajout de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés. Ce détail “en haut de page” change pourtant beaucoup : il renforce l’identification à l’échelle européenne et durcit, mécaniquement, les attentes en matière de vérification.
1) Qu’est-ce que l’EUID ?
L’EUID (European Unique Identifier) est un identifiant européen unique prévu par la directive 2012/17/UE et le règlement d’exécution (UE) 2021/1042. Il permet l’identification harmonisée des entreprises au sein du registre interconnecté de l’Union européenne : le BRIS (Business Registers Interconnection System).
Structuré de manière uniforme (code pays, code du registre, identifiant local — SIREN en France), il vise un objectif simple : permettre un accès plus fiable et plus sécurisé aux données juridiques certifiées.
2) Pourquoi le Kbis évolue maintenant
Le Kbis reste le document de référence attestant de l’existence légale d’une entreprise immatriculée au RCS. En intégrant l’EUID, il devient un outil renforcé dans un contexte de recrudescence des fraudes documentaires et de tentatives d’usurpation. La logique est claire : rendre l’identification plus difficile à falsifier et plus simple à contrôler — y compris au-delà des frontières.
3) Impacts opérationnels : conformité, KYC, due diligence
Pour les professionnels qui vérifient l’existence et la gouvernance d’une entreprise (banques, assureurs, courtiers, cabinets, directions juridiques, experts-comptables), l’EUID devient un repère supplémentaire pour :
• sécuriser des opérations transfrontalières (fusions, restructurations, audits, due diligence),
• simplifier les contrôles de conformité et les démarches KYC,
• renforcer la fiabilité des échanges d’information entre autorités européennes.
4) Ce qu’il faut vérifier, concrètement
La vérification d’un extrait Kbis repose déjà sur des fondamentaux (SIREN, immatriculation, mentions obligatoires). Désormais, l’EUID ajoute un niveau de vérification européenne via BRIS. Autrement dit : un Kbis “propre” ne suffit plus à rassurer — il faut être capable d’expliquer votre méthode de contrôle.
